CGV

Conditions Générales

1. Introduction

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Photographie Autrement (ci-après « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») souhaitant effectuer un achat via notre site internet Inspiration Déco Photo (ci-après « le site »).

1.2. Photographie Autrement est situé au 6 rue Herman Grondin 97427 L’Etang Salé, Reunion. Nous sommes inscrits au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 980 640 155 R.C.S. Saint Pierre de la Réunion. Notre numéro de TVA est FR08980640155.

1.3. Vous pouvez joindre notre service client en envoyant un email via notre site Internet, ou nous appeler. Toutes nos coordonnées sont facilement accessibles sur notre site Internet.

2. Applicabilité

2.1. Ces CGV s'appliquent à l'utilisation de notre site Internet, nos applications, à la création et à l'utilisation d'un compte, et autres services disponibles, à toutes nos offres, aux commandes que vous passez avec nous.

2.2. Lorsque vous créez un compte client sur notre site Internet et/ou lorsque vous passez une commande, vous êtes tenus d’accepter les présentes CGV. Dans les deux cas, vous serez en mesure de lire, imprimer et enregistrer les CGV.

2.3. Vous devez vous assurer que l'adresse email renseignée est à jour et que vous pouvez y accéder - nous vous enverrons des messages importants à cette adresse. Si vous changez d'adresse email, vous devez donc la modifier sur votre compte. Vous devez également vous assurer que les emails que nous vous envoyons ne sont pas vos courriers indésirables de votre compte de messagerie. Si vous fournissez une adresse email non valide ou une adresse email appartenant à quelqu'un d'autre, nous pouvons résilier votre compte à tout moment et sans préavis.

3. Formation du contrat

3.1. Les offres sont faites sans engagement.

3.2. Nos offres vous sont présentées dans le cadre de notre processus de commande en ligne, ou de toute autre manière identifiée par nous comme telle, sur la base de votre demande spécifique.

3.3. Vous pouvez accepter notre offre en effectuant le paiement dans le processus de commande. Dès réception de votre paiement, votre commande est passée, et le contrat est formé. Toutes les commandes sont soumises à nos CGV.

3.4. Nous vous enverrons dans les meilleurs délais un accusé de réception de votre commande par email.

3.5. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de refuser une commande dans certaines circonstances, notamment lorsque : une commande enfreint les présentes CGV le produit que vous commandez n'est pas disponible nous ne sommes pas en mesure d'obtenir l'autorisation de votre paiement Si nous refusons votre commande, nous vous contacterons pour vous le confirmer et nous annulerons le paiement que vous avez effectué pour cette commande.

4. Exécution du contrat et livraison

4.1. Nous traiterons votre commande une fois que la commande sera passée.

4.2. Nous ferons notre possible pour traiter de votre commande le jour ouvrable suivant le jour de la conclusion du contrat. Notre site Internet contient des informations sur les délais de livraison estimés pour chacun de nos produits et ceux-ci peuvent différer selon la période de l'année, dès lors que les périodes de vacances ou d'autres circonstances peuvent affecter le temps requis pour traiter les commandes dans nos installations de production. Nous faisons nos meilleurs efforts pour livrer les produits que vous avez commandés dans les meilleurs délais.

4.3. Si vous commandez plus d'un produit à la fois, nous pouvons les expédier ensemble dans un seul colis. Dans ce cas, le délai de livraison le plus long s'applique.

4.4. Les commandes sont livrées par courrier ordinaire ou par transporteur.

5. Prix et paiement

5.1. Les prix sont indiqués TVA incluse lorsque applicable et excluent les frais de port et les droits d'importation, les droits de douanes et taxes applicables.

5.2. Le prix de votre commande particulière et les frais d'expédition sont affichés dans le processus de commande dans le cadre de notre offre, que vous acceptez en payant, la dernière étape de notre processus de commande. Les frais de port hors UE n'incluent pas les frais applicables dans le pays, tels que les frais de traitement douanier, les droits d'importation, les prélèvements et les taxes, et nous ne pouvons pas donner d’informations à ce sujet, car ils sont facturés par le pays de votre adresse de livraison. Nous conseillons de consulter votre bureau de douane local pour savoir d'emblée si votre commande sera soumise à ces frais. Des informations sur la manière dont les droits d'importation, prélèvements et taxes applicables peuvent s'appliquer à votre commande sont expliquées « lien page frais d’expédition ».

5.3. Nous offrons régulièrement des codes promotionnels qui donnent droit à des réductions et des promotions à nos clients. Les conditions applicables aux codes promotionnels vous seront communiquées sur le site Internet. En cas d'expiration d'un code promotionnel, les prix affichés sur le site Internet s'appliquent.

5.4. Notre site Internet contient des informations sur les différents modes de paiement disponibles pour nos clients. Comme indiqué ci-dessus, vous passez votre commande en effectuant le paiement dans notre processus de commande. Dès réception de votre paiement, votre commande est passée, et le contrat est formé, sous réserve que le téléchargement de vos photos a été réalisé avec succès. Une fois que nous avons reçu votre paiement, nous vous envoyons une confirmation de commande par courrier électronique.

6. Aucun droit de rétractation

En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Toutefois, et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Comme nos produits sont fabriqués selon les spécifications du client (consommateur) ou sont clairement personnalisés, conformément à, nos clients n'ont aucun droit de rétractation concernant leur commande.

7. Garanties légales et réclamations

7.1. Si vous n'êtes pas satisfait de votre commande ou de notre service, nous vous demandons de nous en informer dans les 14 jours suivant la réception de votre commande afin que nous puissions vous proposer une solution adaptée.

7.2. Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter via notre service client.

7.3. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

7.4. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

7.5. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1.  Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

7.6. Un vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

7.7. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.8. Nous ne sommes pas obligés de fournir une solution pour un produit qui est endommagé à la suite d'une mauvaise utilisation par le client.

8. Comportement de l’utilisateur

8.1. Sauf en cas de fraude commise par un tiers ou si nous n'assurons pas la sécurité des données personnelles traitées, vous êtes responsable de l'utilisation de votre compte et garantissez que vous ou toute personne qui utilise votre compte avec votre permission se conforme aux CGV. Les comptes sont accordés à des personnes physiques, nommées et ne peuvent être partagés. Vous utiliserez votre propre nom et vos coordonnées et garderez votre mot de passe strictement confidentiel. Si vous pensez que votre compte a été utilisé sans votre permission, veuillez-nous en informer immédiatement.

8.2. Vous garantissez que les commandes que vous passez sont réalisées à des fins privées et non commerciales.

9. Disponibilité de nos services

9.1. Nous ferons nos meilleurs efforts pour vous vous fournir nos services de manière continue sous réserve des travaux de maintenance, des mises à jour de sécurité, des événements ou des perturbations hors de notre contrôle qui peuvent perturber nos services ou votre compte pendant certaines périodes. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage découlant de telles perturbations.

9.2. Pour utiliser nos services vous devez disposer d'un ordinateur, d’un téléphone ou d'un appareil avec accès à Internet et d'un navigateur Internet à jour. Vous avez l'obligation de prendre des mesures de sécurité suffisantes en ce qui concerne votre appareil et les logiciels que vous utilisez.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1. Toutes les photographies, images et textes présents sur le site sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de Photographie Autrement. Toute reproduction, utilisation ou diffusion des contenus sans autorisation préalable est strictement interdite.

10.2. Par les présentes nous vous concédons une licence limitée non exclusive et non transférable, sans droit de sous-licence, permettant d'accéder à nos services et de les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour bénéficier de nos services. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, modifier ou mettre à la disposition du public tout ou en partie de nos services, sauf si la loi vous y autorise expressément.

10.3. Nous sommes autorisés à prendre des mesures techniques pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas supprimer, éviter ou contourner cette sécurité ou demander à un tiers de le faire.

10.4. Vous n'êtes pas autorisé à intégrer ou à combiner des parties de notre site Internet et de nos services, en tout ou en partie, dans un logiciel que nous n'avons pas mis à votre disposition. La décompilation, l'ingénierie inverse ou toute forme de traduction ou d'édition de notre site Internet, de nos applications, de notre éditeur photo et de nos services n'est pas autorisée à moins que et exclusivement lorsque ces actions relèvent entièrement de ce qui est autorisé par la loi.

11. Politique de confidentialité

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Nous traitons les données personnelles de nos clients conformément au règlement général de protection des données (RGPD). Veuillez lire notre « lien politique de confidentialité » pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles. Nous utilisons également des cookies pour fournir nos services.

12. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages qui sont le résultat direct et immédiat d'un manquement à nos obligations ou d'un acte illégal de notre part. Cela signifie que nous ne sommes pas responsables, entre autres types de dommages, des dommages indirects.

13. Droit applicable et tribunal compétent

13.1. Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.2. En tant que consommateur, si vous résidez dans l'Union européenne et que nous dirigeons les services et/ou les produits vers l'État membre dans lequel vous résidez, vous bénéficierez des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans ces CGV n'affecte votre droit en tant que consommateur de vous prévaloir de ces dispositions impératives de la législation locale.

13.3. Tout litige entre vous et nous sera exclusivement soumis au tribunal compétent de Paris, en France.

14. Médiation

14.1. Vous avez le droit de faire appel à un médiateur pour régler un différend en vertu de ce Contrat.Conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation français, nous vous informons que le médiateur que nous avons choisi est le Médiateur de la consommation : .

14.2. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur le règlement des litiges en ligne, veuillez suivre ce lien vers le site internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d'information uniquement.

15. Autres dispositions

15.1. Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales deviendrait partiellement ou totalement inefficace, l’intention des parties est que les autres dispositions n'en seraient pas affectées. Dans ce cas, la disposition caduque sera considérée comme étant remplacée par une disposition qui est efficace et qui diffère le moins possible du contenu et de la portée de la disposition initiale.

15.2. Les CGV peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment. Vous pouvez toujours trouver la version la plus récente sur notre site Internet. Chaque commande sera soumise à la version des CGV acceptée à la date de la commande.

15.3. Les CGV s'appliquent aux entités contractantes ainsi qu’aux salariés ou toute personnes amenées à utiliser les services au nom de l’entité contractante. 15.4. Les présentes CGV et vos droits et obligations en résultant ne peuvent pas être transférés sans notre consentement écrit préalable.